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Si vous souhaitez contester une contravention pour infraction provinciale ou une contravention de stationnement M, vous devez demander un procès pour plaider non coupable.
Pour demander un procès, remplissez un avis d’intention de comparaître, en indiquant si vous préférez assister à l’audience en ligne ou en personne. Soumettez le formulaire par courriel ou en personne.
Envoyez l’avis d’intention de comparaître dûment rempli à poa.trial@mississauga.ca. Seuls les fichiers PDF sont acceptés.
Remplissez un avis d’intention de comparaître en vous rendant à la Cour des infractions provinciales :
950 Burnhamthorpe Road West
Mississauga (Ontario) L5C 3B4
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 30 à 16 h 30
Il existe trois façons de modifier la date de votre procès, également appelé ajournement.
Si la date de votre premier procès a été fixée et n’a pas été modifiée auparavant, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal pour demander un ajournement. Remplissez le formulaire de demande et apportez-le au bureau du poursuivant pour obtenir son approbation avant que le greffier n’attribue une nouvelle date.
Si vous avez déjà changé la date de votre procès, vous pouvez demander un ajournement pour la prochaine date de procès au moins 5 jours avant la date prévue de votre comparution devant le tribunal. Rendez-vous en personne au palais de justice pour déposer un avis de motion et un affidavit à l’appui. Apportez-le au bureau du poursuivant pour obtenir son approbation avant que le greffier n’attribue une nouvelle date.
Si vous ne pouvez pas modifier la date de votre procès en utilisant les deux premières options, vous devez vous présenter à la date de votre procès, en personne ou virtuellement, pour demander l’ajournement. Un représentant autorisé peut également y assister à votre place.
Si vous avez manqué la date d’un procès ou d’une rencontre pour règlement rapide sans qu’il y ait eu faute de votre part, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans les 15 jours suivant la date de la déclaration de culpabilité.
Soumettez la demande de réouverture en personne à la Cour des infractions provinciales à Mississauga. Appelez le 905 615-4500 dans les 15 à 30 jours pour savoir si votre demande a été acceptée ou refusée.
Si vous avez comparu pour une infraction provinciale et vous avez été reconnu coupable, vous devez payer votre amende. Vous pouvez également interjeter appel ou demander un délai supplémentaire pour payer votre amende.
Vous pouvez demander à une instance supérieure de revoir la décision prise lors de votre procès. Vous devez payer votre amende à la Cour des infractions provinciales à Mississauga avant de remplir un avis d’appel dans les 30 jours qui suivent la déclaration de culpabilité. Cette démarche doit être effectuée en personne. Les appels ne seront pas acceptés après 16 h.
Une fois que vous aurez reçu la date d’appel pour votre infraction provinciale, l’affaire sera entendue par la Cour de justice de l’Ontario à Brampton. Pour plus d’informations sur le processus d’appel, consultez le Guide de la Cour de justice de l’Ontario sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales.
Si vous avez besoin de plus de temps pour payer votre amende, vous pouvez demander un délai supplémentaire. Apportez une requête en prorogation du délai de paiement d’une amende dûment remplie à la Cour des infractions provinciales à Mississauga.