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Modifier un rendez-vous pour une contestation en personne

English version

Vous pouvez contester les avis de pénalité pour infraction aux règles de stationnement et aux règlements municipaux lors d’un rendez-vous en personne. Si vous devez modifier votre rendez-vous, rendez-vous en personne à la Cour de justice de l’Ontario :

950 Burnhamthorpe Road West
Mississauga (Ontario)  L5C 3B4
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 30 à 16 h 30

Si vous reportez votre rendez-vous, la nouvelle date ne sera pas indiquée en ligne.

Vous pouvez encore payer votre contravention jusqu’à la date et l’heure de la contestation en personne. Lorsque la contravention est payée, le rendez-vous est annulé.

Si vous manquez un rendez-vous de contestation

Si vous ne vous présentez pas à l’audience pour contester une contravention, vous devrez payer l’amende initiale ainsi que des frais supplémentaires :

  • Frais de non-comparution à l’examen préalable de 50,00 $
  • Frais de non-comparution à l’audience de 100,00 $
  • Frais de retard de 25,00 $
  • Frais de recherche du ministère des Transports de 10,00 $

Si ces frais ne sont pas payés, le renouvellement de votre permis de conduire sera refusé et vous devrez payer des frais supplémentaires de refus d’immatriculation de 20,00 $.

Si vous ne vous présentez pas à l’audience de contestation en personne pour une contravention aux règlements municipaux, vous devrez payer l’amende initiale ainsi que des frais supplémentaires :

  • Frais de non-comparution à l’examen préalable de 50,00 $
  • Frais de non-comparution à l’audience
  • Frais de retard de 25,00 $

Si ces frais ne sont pas payés, vos données seront envoyées à une agence de recouvrement. Vous risquez également de perdre votre licence d’exploitation ou d’entreprise mobile.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant un rendez-vous pour une contestation en personne, appelez la Cour de justice de l’Ontario au 905 615-4500.