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Méfiez-vous des faux messages texte prétendant provenir des tribunaux de l’Ontario. Ces messages contiennent des liens nuisibles. Le Greffe des infractions provinciales n’envoie pas de textos. Évitez de cliquer sur des liens demandant des paiements ou des renseignements personnels.
Les contraventions pour infraction provinciale sont délivrées pour des infractions au Code de la route, à la Loi sur l’entrée sans autorisation et à toutes les autres lois provinciales.
Vous pouvez payer la plupart des contraventions pour infraction provinciale en ligne, en personne, par téléphone ou par la poste dans les 30 jours qui suivent la date d’émission de la contravention. Si vous n’êtes pas résident de Mississauga et vous payez une contravention émise par une autre municipalité, des frais de 5,00 $ au point de vente seront ajoutés aux paiements par carte de crédit effectués par téléphone, en personne ou par la poste.
Des frais de commodité non remboursable pouvant aller jusqu’à 3,00 $ s’appliquent aux paiements en ligne. Il faut compter environ 3 jours ouvrables pour que les paiements soient pris en compte.
La Ville de Mississauga accepte les paiements en ligne pour les contraventions pour infraction provinciale uniquement par l’intermédiaire de paietickets.ca. La Ville n’est pas affiliée à d’autres plateformes acceptant des paiements pour des contraventions ou des demandes de procès et de rencontres de règlement rapide.
Apportez votre contravention à l’adresse de la Cour des infractions provinciales indiquée au verso de votre contravention pour payer votre amende comptant, par carte de débit, Visa, Mastercard ou Amex, par chèque certifié ou par mandat. Vous pouvez également vous rendre dans n’importe quel tribunal municipal des infractions provinciales de l’Ontario pour payer votre amende comptant ou par carte de débit, Visa, Mastercard ou Amex.
Pour payer votre amende par téléphone, appelez le Greffe des infractions provinciales de la Cour de justice de l’Ontario. Vous devrez peut-être attendre en ligne, selon le volume d’appels.
Téléphone : 905 615-4500
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 30 à 16 h 30
Vous pouvez payer votre amende par téléphone en utilisant une carte Visa, Mastercard ou Amex. Les cartes de débit et Visa Débit ne sont pas acceptées.
Inscrivez le numéro de la contravention au recto d’un chèque ou d’un mandat à l’ordre de la Cour de justice de l’Ontario. Envoyez votre paiement à :
Cour de justice de l’Ontario
950 Burnhamthorpe Road West
Mississauga (Ontario) L5C 3B4
Le paiement doit être reçu avant la date d’échéance ou des pénalités de retard seront appliquées.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas votre contravention dans les 30 jours, vous recevrez un avis d’amende et de date d’échéance à l’adresse indiquée sur votre contravention originale. Vous devez payer cet avis avant la date d’échéance, faute de quoi votre amende impayée pourrait être envoyée à une agence de recouvrement ou votre permis de conduire pourrait être suspendu.
Si vous avez des questions concernant une contravention pour infraction provinciale, appelez le Greffe des infractions provinciales de la Cour de justice de l’Ontario au 905 615-4500.